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← Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B

Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Estoc mínim de medicaments estupefaents a les farmàcies Per garantir la disponibilitat de medicaments estupefaents als malalts que ho requereixin, les farmàcies que realitzin torns de guàrdia han de disposar d'un estoc mínim de medicaments estupefaents. El ministeri responsable de la salut estableix aquest estoc periòdicament segons les necessitats i les tendències de consum al país.

En vigueur depuis le 28/01/1999 · texte original · Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du… (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B, dans sa rédaction en vigueur au 28/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-12-30/estableixen-nous-periodes-prescripcio-controls/art-4?data=1999-01-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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