Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les infractions sont réputées commises de manière indépendante pour chaque cabine.
Art. 5 du Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-05-11/relatiu-regulacio-instal-lacio-publicitat/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.