Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Conformément aux dispositions de l'article 99 du Code de l'Administration, les auteurs d'infractions aux dispositions contenues dans le présent Décret sont sanctionnés, selon la procédure établie dans le Règlement régissant la procédure de sanction en date du 9 janvier 1991, d'une amende dont le montant s'élève au double du préjudice causé, sans préjudice de la réparation du dommage ou de la restitution du bien.
Art. 4 du Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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