Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9
La limitació global fixada en l’article 8 no implica una limitació específica per a cadascuna de les entitats bancàries en particular, les quals poden computar com a fons públics totes les operacions que hagin formalitzat en el marc dels programes qualificats d’interès nacional i social.
Art. 9 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2009.
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