Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
L’Institut Nacional Andorrà de Finances ha d’establir les normes tècniques, d’obligat compliment per part de les entitats bancàries, per assegurar l’execució, el seguiment i el control del compliment del present Decret.
Art. 10 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2009.
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