Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
La limitation globale fixée à l'article 8 n'implique pas de limitation spécifique pour chacune des entités bancaires en particulier, lesquelles peuvent comptabiliser comme fonds publics toutes les opérations qu'elles ont formalisées dans le cadre des programmes qualifiés d'intérêt national et social.
Art. 9 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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