Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
El total de crèdits amb caràcter de computables com a fons públics no pot excedir de l’1% de la base definida en l’article 3, i ajustada segons l’article 4, i ha de ser part integrant del 2% fixat en l’article 2.
Art. 8 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2009.
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