Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
El ministre de Finances, amb l'informe previ de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, es l'encarregat de fixar les condicions a aplicar als dipòsits homologats com a fons públics.
Abrogé à partir du 02/03/2011
Source : Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02)
Art. 3 du Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/homologacio-com-fons-publics-efecte/art-3?data=1994-08-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.