Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final S

'autoritza el ministre de Finances per dictar qualsevol disposició que sigui necessària per a l'execució d'aquest Decret, que entrarà en vigor el dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 22 d'agost de 1994 Oscar Ribas Reig

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 02/03/2011 · texte original · Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de… (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/03/2011

Source : Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02)

Comment le citer

Disposition finale première du Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/homologacio-com-fons-publics-efecte/df-1?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.