Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
L'homologació està subjecta a la cobertura prèvia, per part de l'entitat bancària dipositant, de la quota de deute públic que li correspongui.
Abrogé à partir du 02/03/2011
Source : Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02)
Art. 2 du Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/homologacio-com-fons-publics-efecte/art-2?data=1994-08-25
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