Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3 abrogé depuis le 02/03/2011 (Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires).
Art. 3 du Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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