Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La prime d'ancienneté n'entre pas dans la base de calcul de la pension de retraite spéciale du personnel pouvant prétendre à une retraite anticipée. Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1992. Andorre-la-Vieille, le 21 mai 1992 Le Viguier épiscopal Francesc Badia Le Viguier français Jean-Pierre Courtois
Art. 4 du Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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