Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 30. Sans préjudice des dispositions du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Sans préjudice des dispositions du Code pénal
, sont considérées comme fautes très graves :
1. Celles qui mettent en danger immédiat la sécurité des personnes ou des biens. À titre indicatif et non limitatif, les cas suivants sont inclus : A) Effectuer un vol sans respecter, dans les délais et les formes, les révisions techniques obligatoires de l'appareil. B) Effectuer des vols acrobatiques, des évolutions inutiles ou entreprendre des vols dans des conditions climatiques qui ne permettent pas de garantir la sécurité du vol.
2. Survoler l'espace aérien national sans l'autorisation correspondante.
3. Omettre les contrôles des passagers et des marchandises au lieu et au moment établis.
Art. 30 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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