Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Est considérée comme faute grave celle qui, sans constituer un danger immédiat, peut compromettre la sécurité des personnes et des biens. À titre indicatif et non limitatif, est inclus les cas suivants : A) Mettre ou laisser mettre en service un hélicoptère sans disposer du certificat d'immatriculation, de navigabilité et des assurances correspondantes. B) Ne pas maintenir en permanence ouverte la station de radio- fréquence sur la fréquence de 130,000 MHz VHF.
Art. 31 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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