Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. L'incompliment de les obligacions establertes en el present
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Article 5. L'incompliment de les obligacions establertes en el present
Decret podrà ser sancionat amb una multa que no podrà sobrepassar el límit de 2.000.000 PTA.
Art. 5 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1992.
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