Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. El Servei de
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Article 4. El Servei de
Policia per motius d'urgència o d'interès públic podrà requerir en qualsevol moment els serveis d'helicòpters que es trobin en territori andorrà, sens perjudici de l'atorgament d'eventuals indemnitats.
Art. 4 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1992.
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