Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Sens perjudici del que estableixen les normes vigents relatives al transport d'explosius per carretera, el transport d'armes o
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Article 3. Sens perjudici del que estableixen les normes vigents relatives al transport d'explosius per carretera, el transport d'armes o
explosius en helicòpter necessitarà una autorització especial dels Veguers que haurà de sol.licitar-se per mediació del Servei de Policia.
Art. 3 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1992.
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