Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. El pilot de l'helicòpter haurà de presentar a requeriment dels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. El pilot de l'helicòpter haurà de presentar a requeriment dels
Agents de Policia, la relació dels passatgers de l'aparell en el supòsit de transport públic. Les persones que entrin al Principat a bord de l'helicòpter hauran d'anar proveïdes de la documentació exigida per la normativa vigent.
Art. 2 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1992.
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