Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Cap dels locals esmentats podrà obrir abans de les 6:00 hores del matí i no hi serà permesa l'entrada de menors de 16 anys. Aquesta darrera interdicció es recordarà en un cartell fixat en lloc visible prop de l'entrada de l'establiment.
Art. 4 du Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1990.
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