Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
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Article 3
A partir de les hores fixades haurà de restablir-se la il.luminació normal i no podran realitzar-se les activitats pròpies dels respectius establiments i, després de transcorreguts trenta minuts, els locals hauran de quedar definitivament tancats.
Art. 3 du Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1990.
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