Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
Le dépôt, l'importation, l'exportation, le commerce ou le transit, réel ou fictif, par la Principauté des armes prohibées ou d'imitations de ces armes, figurant à la section 2 article 2, sauf celles de l'alinéa 8, du Décret du 3 juillet 1989, ainsi que la fabrication de ces mêmes armes sont punis d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.
Art. 89 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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