Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 73
La sentència condemnatòria podrà ordenar:
1. La restitució i, si no és possible, la indemnització que correspongui.
2. La reparació dels danys.
3. La indemnització de perjudicis morals i materials.
4. El pagament de les despeses processals.
Abrogé à partir du 23/09/2005
Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)
Art. 73 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-73?data=2002-07-16
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