Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 72
En el supòsit que es declari l'exempció de la responsabilitat penal per les causes establertes en l'article 19, el Tribunal, en dictar sentència absolutòria o aute de sobreseïment i a instància de la persona perjudicada, podrà fixar les responsabilitats civils escaients.
Abrogé à partir du 23/09/2005
Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)
Art. 72 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-72?data=2002-07-16
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