Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 72
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Article 72
En el supòsit que es declari l'exempció de la responsabilitat penal per les causes establertes en l'article 19, el Tribunal, en dictar sentència absolutòria o aute de sobreseïment i a instància de la persona perjudicada, podrà fixar les responsabilitats civils escaients.
Art. 72 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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