Article 69

Article 69.

Sont subsidiairement responsables :

1. Des faits délictueux commis par un mineur de seize ans ou par un incapable, les personnes qui les ont sous leur autorité, leur tutelle ou leur surveillance, sauf si elles prouvent qu'il n'y a eu ni faute ni négligence de leur part.

2. Les employeurs, des délits ou des contraventions commis dans leurs établissements, pour autant qu'il existe de leur part ou de celle de leurs préposés une faute en rapport avec le fait punissable. De même, ils sont responsables de la restitution des effets volés avec violence ou soustraits, ou de l'indemnisation de leur valeur, pour autant que le propriétaire ait respecté les indications établies par les hôteliers ou les employeurs ; cette responsabilité cesse en cas de vol avec violence ou intimidation lorsqu'il n'est pas commis par les préposés de l'entreprise.

3. Les patrons, des faits punissables commis par leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions, étant entendu que, dans ce cas, le Tribunal peut modérer l'étendue de la responsabilité civile subsidiaire sans tenir compte du montant fixé à la charge du responsable direct.

4. Les organismes officiels, des délits ou des contraventions commis par leurs fonctionnaires ou employés dans l'exercice de leurs fonctions et services.

5. Les propriétaires ou les responsables de journaux ou de tout autre moyen de communication, des délits commis en utilisant ces mêmes moyens.

6. Les propriétaires de véhicules ou d'autres éléments susceptibles de créer un risque, des délits commis par leurs préposés lors de l'utilisation de ces instruments ou objets.

7. Ceux qui tirent profit des effets du délit ou de la contravention.

8. Les prête-noms, des délits ou des contraventions commis par le propriétaire réel dans l'exercice de l'activité de l'affaire ou des faits punissables dont ce dernier est civilement responsable conformément aux points nº 2 et 3 du présent article.