Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
La responsabilité civile découlant d'un délit ou d'une faute a toujours un caractère solidaire au sein de chacune des catégories de condamnés, mais le Tribunal doit fixer la quote-part en proportion de la participation et de la culpabilité de chacun des condamnés. La responsabilité subsidiaire est mise en œuvre en premier lieu sur le patrimoine des auteurs, ensuite sur celui des complices et enfin sur celui des receleurs.
Art. 70 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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