Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 113
El detingut, pres o condemnat que s'evadeixi mitjançant violència, intimidació o força, o participant directament o indirectament en un motí o mitjançant suborn, serà condemnat a la pena de cinc anys de presó.
Abrogé à partir du 23/09/2005
Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)
Art. 113 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/1997.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-113?data=1997-07-07
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