Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 113
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Article 113
El detingut, pres o condemnat que s'evadeixi mitjançant violència, intimidació o força, o participant directament o indirectament en un motí o mitjançant suborn, serà condemnat a la pena de cinc anys de presó.
Art. 113 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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