Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113.
Le détenu, prisonnier ou condamné qui s'évade au moyen de violence, d'intimidation ou de force, ou en participant directement ou indirectement à une mutinerie, ou au moyen de la corruption, est condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement.
Art. 113 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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