Preàmbul

GLT20171024_09_25_24 Edicte Édit du 20-10-2017 portant publication de l'Accord avec le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, entré en vigueur le 9 octobre 2017 Vu le chapitre III du Titre IV de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996, et en particulier ses articles 12, 15 et 19 ; Vu la communication du chef du Gouvernement aux coprinces et au syndic général du 8 octobre 2015 ; Vu la publication au Bulletin du Conseil général n° 45 du 4 novembre 2015 de l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route ; Attendu que le 18 février 2016, le ministère des Affaires étrangères a notifié par note verbale à l'Ambassade de la République italienne l'accomplissement des conditions requises légales établies par la législation ; Attendu que, pour sa part, le 22 septembre 2017, l'Ambassade de la République italienne a notifié au ministère des Affaires étrangères l'accomplissement des conditions requises légales de la part de l'Italie ; Attendu que le paragraphe 1 de l'article 19 dispose que ledit Accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications ; Il est procédé à la publication de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, entré en vigueur le 9 octobre 2017. « Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés les « parties contractantes », dans le but de faciliter et de réglementer, dans leur intérêt réciproque, le transport de voyageurs et celui de marchandises par route entre les deux États, tant à destination qu'en transit, sur leurs territoires respectifs – compte tenu de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne –, sont convenus de ce qui suit :