Article 8

ARTICLE 8

1. Le transport de marchandises visé à l'article 1 du présent Accord est soumis à un régime d'autorisation préalable, hormis les exceptions prévues à l'article 9.

2. L'entreprise ayant son siège sur le territoire de l'une des parties contractantes et qui effectue le transport de marchandises doit être titulaire, également pour le transport en transit entre les territoires des deux pays, d'une autorisation délivrée par l'Autorité compétente de la partie contractante sur le territoire où l'entreprise a son siège, au moyen des formulaires délivrés par l'autre partie contractante. Les autorisations sont délivrées aux entreprises dans les limites quantitatives annuelles fixées par les parties contractantes. Les modèles d'autorisation et le contingent d'autorisations à échanger annuellement sont décidés, en principe, par la Commission mixte, ainsi qu'il est prévu à l'article 18.

3. Les autorisations mentionnées au paragraphe 2 sont personnelles et incessibles et permettent à l'entreprise qui a son siège sur le territoire de l'une des parties contractantes d'effectuer un voyage aller-retour sur le territoire de l'autre partie contractante avec un véhicule ou un ensemble de véhicules (véhicule automobile sans remorque, semi-remorque, train routier, véhicule articulé) immatriculés sur le territoire de l'une des parties contractantes, dont au moins le véhicule tracteur est immatriculé sur le territoire de la partie contractante où l'entreprise a son siège.