Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
ARTICLE 6
1. Les services prévus à l'article 5 sont effectués sans aucune autorisation. Sont, en outre, exemptés d'autorisation les services occasionnels en transit sur le territoire de l'autre partie contractante.
2. L'autorisation n'est pas nécessaire en cas de remplacement d'un autocar en panne par un autre autocar.
3. Les modalités et les conditions de réalisation des services prévus à l'article 5 précédent et du remplacement de l'autocar en panne sont établies d'un commun accord entre les parties contractantes.
Art. 6 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.