Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
ARTICLE 5 Aux fins du présent Accord, on entend par « service occasionnel » :
1. Le transport, dans le même véhicule, d'un même groupe de voyageurs pendant toute la durée du voyage, qui commence et se termine sur le territoire du pays d'immatriculation du véhicule (voyage en circuit fermé) ;
2. Le service effectué avec le véhicule chargé lors du voyage aller et vide lors du voyage retour. Le lieu de départ se trouve sur le territoire de la partie contractante où le transporteur est établi.
3. Le service effectué avec le véhicule vide sur le territoire de l'autre partie contractante pour transporter vers le pays d'immatriculation du véhicule des groupes préconstitués de voyageurs (voyage de retour à vide).
Art. 5 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/transport-carretera-italia-2017/art-5
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