Article 16

Article 16.

1. La législation interne de chacune des parties contractantes s'applique à tout ce qui n'est pas réglementé par le présent Accord ou par les conventions internationales auxquelles les parties contractantes adhèrent.

2. Les entreprises et les conducteurs des véhicules affectés au transport de voyageurs et de marchandises doivent, aux fins du présent Accord, respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que celles découlant de l'Union européenne, en vigueur sur le territoire de la partie contractante où le transport est effectué.

3. Chaque partie contractante se réserve le droit de suspendre temporairement les dispositions du présent Accord pour des motifs prévus par les normes en matière d'ordre public et de sécurité.

4. La facturation et les paiements des services de transport effectués en application du présent Accord doivent être réalisés dans une monnaie librement convertible au cours du marché en vigueur le jour même du paiement. Les transferts correspondants doivent être effectués sans limitations ni retards, à condition que les obligations fiscales aient été satisfaites et conformément aux dispositions relatives à l'utilisation des moyens de paiement. Dans l'hypothèse où un accord serait conclu entre les parties contractantes en matière de paiements, les paiements des services de transport sont effectués conformément aux dispositions de ce dernier accord, sans préjudice du respect des dispositions mentionnées à la deuxième phrase du présent point.