Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
1. Les divergences relatives à l'application et à l'interprétation des dispositions du présent Accord sont réglées par voie de consultations et de négociations bilatérales entre les parties contractantes.
2. Les Autorités compétentes chargées de l'application du présent Accord sont : pour la Principauté d'Andorre, le ministère chargé des transports ; et pour la République italienne, le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Dipartimento per i Trasporti, la Navigazione, gli Affari generali ed il Personale.
Art. 17 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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