Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
ARTICLE 12
1. Les conditions requises de capacité technique et professionnelle des entreprises, l'aptitude technique des véhicules, le contenu des documents de circulation des véhicules, l'aptitude à la conduite des conducteurs, la couverture des assurances et les plafonds pour les risques de responsabilité civile envers les tiers et envers les voyageurs sont déterminés, conformément aux dispositions nationales en vigueur, par les organes nationaux compétents des parties contractantes.
2. Quelles que soient les conditions prévues dans les polices d'assurance, celles-ci doivent être conformes aux dispositions législatives en vigueur dans les pays où le transport est effectué.
Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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