Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
ARTICLE 11
1. Il n'est pas permis d'effectuer le transport de marchandises entre deux points du territoire de l'autre partie contractante.
2. Il est également interdit à l'entreprise qui a son siège sur le territoire de l'une des parties contractantes d'effectuer des transports entre le territoire de l'autre partie contractante et celui d'un pays tiers et vice versa, sauf si la Commission mixte décide d'établir un contingent spécifique d'autorisations et autorisation spécifique du pays tiers, le cas échéant, et sans préjudice des dispositions de l'article 8.2.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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