Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
ARTICLE 13
1. Les entreprises et le personnel employé dans les véhicules avec lesquels le transport est effectué, aux fins du présent Accord, doivent respecter toute autre norme en vigueur relative à la circulation routière et aux transports sur le territoire des pays où circulent les véhicules.
2. En ce qui concerne les infractions aux normes mentionnées au paragraphe précédent, il en est répondu devant les Autorités compétentes du pays sur le territoire duquel elles ont été commises.
Art. 13 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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