Preàmbul

GLT20170915_11_49_01 Édit Édit du 7-9-2017 portant publication de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route, entré en vigueur le 10 juillet 2017 Vu le chapitre III du Titre IV de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996, et notamment ses articles 12, 15 et 19 ; Vu la communication du chef du Gouvernement aux coprinces et au syndic général du 12 octobre 2015 ; Vu la publication au Bulletin du Conseil général n° 45 du 4 novembre 2015 de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route ; Considérant que le 19 février 2016, l'Ambassade d'Andorre en Espagne a notifié par note verbale au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération d'Espagne l'accomplissement des conditions légales requises établies par la législation ; Considérant que, de son côté, le 10 juillet 2017, l'Ambassade d'Espagne a notifié au ministère des Affaires étrangères l'accomplissement des conditions légales requises de la part de l'Espagne ; Considérant que le paragraphe 1 de l'article 18 dispose que ledit Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications ; Est rendu public l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route, entré en vigueur le 10 juillet 2017. « Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route La Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne (ci-après dénommés « parties contractantes »), Désireux de développer et de favoriser le transport par route de voyageurs et de marchandises entre les deux pays ainsi que le transit à travers leurs territoires, Sont convenus de ce qui suit :