Arrangement administratif entre le ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Éducation nationale de la République française relatif aux travaux de rénovation et de modernisation de l'établissement d'enseignement français Lycée Comte de Foix · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Legislació aplicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Legislació aplicable
Totes les operacions relatives a les obres regulades per aquest arranjament administratiu se sotmeten a la legislació andorrana en vigor.
Art. 7 de Arrangement administratif entre le ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Éducation nationale de la République française relatif aux travaux de rénovation et de modernisation de l'établissement d'enseignement français Lycée Comte de Foix, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/ensenyament-franca-arranjament-lycee-2026/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.