Article 3

Article troisième Régime des élèves

1. L'enseignement dans les établissements visés au paragraphe 1 de l'article premier de la présente Convention est gratuit pour tous les élèves.

2. Les élèves scolarisés dans les établissements visés au paragraphe 1 de l'article premier sont soumis au régime de droits et de devoirs établi par le Ministère de l'Éducation et de la Science espagnol.

3. Il est reconnu à tous les élèves le droit d'accès aux écoles publiques espagnoles d'enseignement primaire, ainsi que le droit de poursuivre leur scolarité à l'Institut espagnol d'Andorre, conformément aux dispositions du présent paragraphe :

a) Dans l'enseignement obligatoire, en cas d'insuffisance de places scolaires, les critères prioritaires d'admission suivants s'appliquent :

• Avoir été scolarisé antérieurement dans un établissement visé au paragraphe 1 de l'article premier de la présente Convention.
• Existence de frères et sœurs inscrits dans l'établissement.
• Réunion des critères qui, dans la législation espagnole, donnent lieu à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse.
• Réunion des critères qui, dans la législation andorrane, donnent lieu à la reconnaissance du handicap de l'élève, ou de ses parents ou de ses frères et sœurs.

b) Pour l'accès à l'enseignement post-obligatoire, une procédure d'admission doit en tout état de cause être mise en œuvre, conformément aux critères figurant à la lettre

a) du présent paragraphe, auxquels doit s'ajouter le rendement scolaire. Dans les deux cas, la scolarisation des élèves espagnols et andorrans est garantie en fonction de la disponibilité des places scolaires.

4. Dans les enseignements post-obligatoires, le Ministère de l'Éducation et de la Science espagnol établit des critères de maintien, qui reposent principalement sur le rendement scolaire des élèves. Ces critères seront présentés à titre informatif à la Commission technique, créée à l'article huitième de la présente Convention. Sur rapport préalable de la Commission technique, ces critères peuvent être appliqués, à titre exceptionnel, à l'enseignement secondaire obligatoire si, après l'adoption des mesures appropriées, l'intégration et la réussite de l'élève ne sont pas garanties, conformément aux règles de fonctionnement et de vie collective de l'établissement.

5. Les élèves scolarisés dans les établissements qui dispensent des enseignements conformément au système éducatif espagnol sont soumis aux actions sanitaires et sociales établies par la législation andorrane.

6. Les élèves qui suivent ou vont suivre des études dans les établissements qui dispensent des enseignements conformément au système éducatif espagnol ont le droit de participer aux appels à bourses d'études lancés par le Gouvernement andorran. De même, les élèves scolarisés dans les établissements visés au paragraphe 1 de l'article premier ont le droit de participer aux appels spécifiques à bourses d'études que le Gouvernement espagnol lance pour les établissements à l'étranger.