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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'éducation · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article Onzè Vigència del Conveni

1. Aquest Conveni entrarà en vigor en la data en què es rebi la darrera notificació per la qual les parts s'informen mútuament del compliment dels requisits establerts a la seva legislació interna per l'entrada en vigor dels tractats internacionals.

2. La vigència d'aquest Conveni és indefinida i pot ser denunciat per qualsevol de les parts amb un preavís de dotze mesos, que es notificarà per via diplomàtica a l'altra part.

En vigueur depuis le 10/10/2007 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière… (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 10/10/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/educativa-espanya-2007/art-11?data=2007-10-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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