Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'éducation · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article onzième Vigueur de la Convention
1. La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des conditions requises établies par leur législation interne pour l'entrée en vigueur des traités internationaux.
2. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de douze mois, qui sera notifié par la voie diplomatique à l'autre partie.
Art. 11 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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