Amendement au corps, à l'annexe et aux appendices de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Aux fins du présent chapitre, les termes « appareil de contrôle » s'entendent comme « appareil de contrôle et ses composants ». Les demandes d'homologation pour un modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ou de carte à mémoire, accompagnées des documents descriptifs appropriés, doivent être présentées par le fabricant ou son mandataire à une partie contractante. Un modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ou de carte à mémoire ne peut être présenté qu'à une seule partie contractante.
Art. 1 de Amendement au corps, à l'annexe et aux appendices de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.