Preàmbul

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "UE", et LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, et LE ROYAUME DE SUÈDE, Les hautes parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées "États membres de l'UE", d'une part, et LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE, ci-après dénommée "Andorre", et LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, ci-après dénommée "Saint-Marin", chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, RAPPELANT les liens historiques, géographiques, culturels, politiques et économiques étroits, y compris à travers les accords existants, entre l'UE et chaque État associé, ainsi que les liens spécifiques de proximité entre chaque État associé et un ou plusieurs États membres de l'UE, CONSIDÉRANT les liens qui se sont progressivement noués entre l'UE et l'Andorre, entre autres, à la suite de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre¹, fait à Luxembourg le 28 juin 1990, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre², fait à Bruxelles le 15 novembre 2004, de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre³, fait à Bruxelles le 30 juin 2011, et de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts⁴, fait à Bruxelles le 15 novembre 2004, ainsi que du mémorandum d'entente qui l'accompagne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts⁵, fait à Bruxelles le 12 février 2016, et du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international⁶, fait à Bruxelles le 13 octobre 2025, CONSIDÉRANT les liens qui se sont progressivement noués entre l'UE et Saint-Marin, entre autres, à la suite de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin⁷, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin⁸, fait à Bruxelles le 27 mars 2012, et de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts⁹, fait à Bruxelles le 7 décembre 2004, ainsi que du mémorandum d'entente qui l'accompagne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts¹⁰, fait à Bruxelles le 8 décembre 2015, et du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international¹¹, fait à Bruxelles le 13 octobre 2025, CONSIDÉRANT que les États associés ont depuis des siècles des liens étroits avec leurs pays voisins qui sont aujourd'hui des États membres de l'UE, et que les territoires des États associés sont entourés par celui de l'UE, RÉSOLUES à établir une association afin d'approfondir, de diversifier et de pérenniser leurs relations fondées sur les valeurs qui sont communes à l'UE, aux États membres de l'UE et aux États associés de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, qui constituent des éléments essentiels du présent accord, ATTACHÉES à promouvoir ces valeurs communes dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes, SOULIGNANT la volonté de l'UE et des États membres de l'UE de développer avec les pays voisins des relations privilégiées en vue de créer un espace de prospérité et de bon voisinage comportant des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun et qui est caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération, DÉSIREUSES d'établir un cadre global et cohérent pour les relations entre l'UE, les États membres de l'UE et les États associés, en tenant compte de la situation particulière de chacun des États associés, conformément à la déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, DÉTERMINÉES à assurer l'intégration économique et la participation respective des États associés au marché intérieur de l'UE, comprenant notamment ses quatre libertés indivisibles: la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services et la libre circulation des capitaux, sur la base de règles communes et de conditions de concurrence égales, tout en tenant compte de la situation particulière de chacun des États associés et en préservant leur indépendance et celle de leurs institutions, RÉSOLUES à accroître, grâce à l'association, les opportunités économiques et commerciales ouvertes aux personnes et aux entreprises des parties associées, DÉTERMINÉES à assurer, par la mise en œuvre de l'association, l'homogénéité du marché intérieur, la sécurité juridique, l'interprétation et l'application uniformes du présent accord, et un traitement égal pour, entre autres, les opérateurs économiques et les citoyens des parties associées, RECONNAISSANT qu'il est nécessaire, en vue de garantir le bon fonctionnement du présent accord et le plein respect du droit de l'UE, de créer un cadre institutionnel adapté, comprenant notamment un forum de dialogue entre les parties associées, des procédures relatives à la surveillance et au règlement des différends, et la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'assurer l'interprétation et l'application uniformes du présent accord, DÉSIREUSES de contribuer au renforcement de la coopération entre les membres du Parlement européen et des parlements des États associés, ainsi qu'entre les partenaires économiques et sociaux de l'UE et ceux des États associés, PRENANT NOTE de l'ambition de l'UE, des États membres de l'UE et des États associés de fonder leur association sur un niveau élevé en matière de soins de santé, de sécurité et de protection des consommateurs, DÉTERMINÉES à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement et à garantir une utilisation des ressources naturelles prudente, rationnelle et conforme au principe du développement durable et de l'action conservatoire et préventive, ainsi qu'à promouvoir le bien-être des personnes et des animaux, CONSCIENTES de l'importance du développement durable dans ses dimensions économique, environnementale et sociale, DÉSIREUSES de promouvoir et de contribuer à la réalisation du programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 et à l'atteinte de ses objectifs de développement durable, RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux objectifs et principes du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, RELEVANT que l'établissement de l'association renforce les relations bilatérales entre l'UE, les États membres de l'UE et chacun des États associés, ce qui encourage les parties associées à parvenir à une convergence sans cesse plus grande des positions sur des questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun, RELEVANT que, au cas où les parties décideraient, dans le cadre du présent accord, d'adhérer à des accords spécifiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, que l'UE peut conclure conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de ces accords futurs ne lieraient pas l'Irlande, à moins que l'UE, en même temps que l'Irlande pour ce qui concerne ses relations bilatérales antérieures, ne notifie à l'Andorre et à Saint-Marin que l'Irlande est désormais liée par ces accords en tant que membre de l'UE, conformément au protocole n° 21 sur la position de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; relevant que toute mesure ultérieure interne à l'UE adoptée conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas l'Irlande, à moins qu'elle n'ait notifié son souhait de participer à cette mesure ou de l'accepter conformément à ce protocole; relevant également que ces accords futurs ou ces mesures ultérieures internes à l'UE ne s'appliqueraient en lien avec le Danemark que dans le respect du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Notes: ¹ JO UE L 374 du 31.12.1990, p. 16. ² JO UE L 135 du 28.5.2005, p. 14. ³ JO UE C 369 du 17.12.2011, p. 1. ⁴ JO UE L 359 du 4.12.2004, p. 33. ⁵ JO UE L 268 du 1.10.2016, p. 40. ⁶ JO UE L, 2025/2400, 5.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/2400/oj. ⁷ JO UE L 84 du 28.3.2002, p. 43. ⁸ JO UE C 121 du 26.4.2012, p. 5. ⁹ JO UE L 381 du 28.12.2004, p. 33. ¹⁰ JO UE L 346 du 31.12.2015, p. 3. ¹¹ JO UE L, 2025/2428, 5.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/2428/oj.