Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1. Objectifs
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 1. Objectifs
1. Le présent accord établit une association entre l'UE et les États membres de l'UE, d'une part, et l'Andorre et Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part (ci-après dénommée "Association").
2. Les objectifs de l'Association sont les suivants:
a) assurer la participation respective des États associés au marché intérieur, qui comprend la libre circulation des personnes, la libre circulation des marchandises, la libre circulation des services et la libre circulation des capitaux, et des conditions de concurrence égales entre les parties contractantes conformément au présent accord, ainsi que la participation des États associés aux politiques horizontales et d'accompagnement associées en tenant compte de la situation particulière de chaque État associé; et
b) mettre en place un cadre approprié pour développer et promouvoir le dialogue et la coopération entre l'UE et les États membres de l'UE et chaque État associé dans d'autres domaines d'intérêt commun.
Art. 1 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.