Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, article 33. Rémunération des membres d'un groupe arbitral et de leurs assistants et frais à leur rembourser
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 33. Rémunération des membres d'un groupe arbitral et de leurs assistants et frais à leur rembourser
Les parties au différend conviennent de ce qui suit avec le groupe arbitral, par tout moyen de communication, dans un délai de sept jours suivant la constitution du groupe arbitral:
a) la rémunération et les frais à rembourser aux membres du groupe arbitral, qui sont raisonnables et conformes aux normes des groupes institués dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;
b) la rémunération à verser aux assistants, étant entendu que, pour chaque membre du groupe arbitral, le montant total de la rémunération à verser aux assistants est raisonnable et, en tout état de cause, ne dépasse pas un tiers de la rémunération dudit membre du groupe arbitral.
Protocole-cadre 6, art. 33 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.