Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, article 34. Frais
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 34. Frais
1. Chaque partie au différend supporte ses propres dépens et la moitié des frais du groupe arbitral.
2. Le groupe arbitral fixe ses frais dans la sentence arbitrale sur le fond de l'affaire. Ces frais comprennent uniquement:
a) la rémunération des membres du groupe arbitral, indiqués séparément pour chaque membre et fixés par le groupe arbitral lui-même, conformément à l'article 33, point a), du présent protocole-cadre;
b) les frais de déplacement et autres dépenses supportées par les membres du groupe arbitral;
c) la rémunération et les dépenses de la Cour permanente d'arbitrage.
3. Les frais visés au paragraphe 2 sont raisonnables et tiennent compte du montant en litige, de la complexité du différend, du temps que les membres du groupe arbitral et tout expert nommé par ce dernier lui ont consacré et de toutes autres circonstances pertinentes de l'espèce.
Protocole-cadre 6, art. 34 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.