Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, article 32. Rectification d'une sentence arbitrale
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 32. Rectification d'une sentence arbitrale
1. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la sentence, chaque partie au différend peut, moyennant notification à l'autre partie au différend et à la Cour permanente d'arbitrage, demander au groupe arbitral de rectifier dans le texte de la sentence arbitrale toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique, ou toute erreur ou omission de même nature. S'il considère que la demande est justifiée, le groupe arbitral procède à ces rectifications dans les 45 jours suivant la réception de la demande. Cette demande n'a pas d'effet suspensif.
2. Le groupe arbitral peut, dans les 30 jours suivant la communication de la sentence, procéder à ces rectifications de sa propre initiative.
3. Conformément au présent article, ces rectifications sont faites par écrit et font partie intégrante de la sentence arbitrale. L'article 30, paragraphes 2 à 6, du présent protocole-cadre s'applique à ces rectifications.
Protocole-cadre 6, art. 32 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.