Protocole-cadre 6, article 31. Solution mutuellement convenue ou autres motifs de clôture de la procédure arbitrale

Article 31. Solution mutuellement convenue ou autres motifs de clôture de la procédure arbitrale

1. Les parties au différend peuvent à tout moment parvenir à une solution mutuellement convenue à leur différend. Dans ce cas, elles notifient conjointement cette solution au groupe arbitral. Si la solution mutuellement convenue nécessite l'approbation de l'une des parties au différend, la notification fait état de cette exigence et la procédure arbitrale est suspendue dans l'attente de cette procédure. Si une approbation n'est pas requise par l'une des parties au différend, ou après la notification de l'accomplissement de ces procédures internes, la procédure arbitrale est close.

2. Si, avant que la sentence arbitrale ne soit rendue, il devient inutile ou impossible pour une raison qui n'est pas visée au paragraphe 1 du présent article de poursuivre la procédure arbitrale, le groupe arbitral informe les parties au différend de son intention de rendre une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale. Le groupe arbitral peut rendre cette ordonnance sauf s'il subsiste des questions sur lesquelles il peut être nécessaire de statuer, ou si le groupe arbitral juge approprié de le faire.

3. Le groupe arbitral communique aux parties au différend l'ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou la solution convenue d'un commun accord, signée par les membres du groupe arbitral. L'article 30, paragraphes 2 à 6, du présent protocole-cadre s'applique aux solutions convenues d'un commun accord.